Les bonnes pratiques pour bien vivre ensemble !

Bonnes pratiques pour la taille de vos haies

La voie publique concerne l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l’emprise du domaine public routier. L’avancée des branches d’un arbre ou d’une haie qui conduirait à gêner la circulation sur la voie publique est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons.

Privilégiez cette opération à l’hiver et à l’automne, évitez de tailler vos haies entre le 15 mars et le 31 juillet !

« Pensez à tailler vos haies avant d’éventuelles installations de nids d’oiseaux et en laissant les fleurs et fruits pour la faune sauvage… »

Ainsi, les riverains doivent obligatoirement :

  • Élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
  • Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les conducteurs (EDF, téléphonie, éclairage public)
  • Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
  • Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies.

Respect des règles de collecte des ordures ménagères

Le fait de laisser en permanence ou de manière prolongée ses bacs à ordures sur le trottoir, en dehors de jours et heures de collecte, est interdit et constitue une infraction pénale susceptible d’être punie d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 €. Elle peut atteindre un maximum de 150 € en cas de retard dans le paiement.

En effet, la gêne occasionnée par l’encombrement des trottoirs est double :
– Difficulté d’accessibilité de la voirie et des espaces publiques,
– Problème de salubrité publique et d’hygiène.

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