Occupation de l’espace public

Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

  • Occupation du Domaine public par m² et par jour :

  • • les 4 première semaines : 1,26 € • les 4 semaines suivantes : 1,06 € • à partir de la neuvième semaine : 0,76 €
  • Échafaudage

  • Dépôt de matériaux

  • Algéco

  • Engins (de levage ou manutention)

  • Emprise sur le DP (barrière chaniter)

  • Autre à préciser :

  • Dépôt de benne

    Forfait à la semaine incluant au maximum 1 week-end : 45,50 € par benne
  • Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

    S'adresser au préalable à la Direction des services techniques de la ville pour la constitution du dossier.
  • • Mise en place et maintenance aux frais du permissionnaire. • Signalisation réglementaire des restrictions de la circulation et du stationnement engendrées par le chantier, conformément au dossier CERTU signalisation temporaire – volume 3 – voirie urbaine et / ou à l'instruction interministériel sur la signalisation routière (arrêté du 24/11/1967 modifié) La présente demande ne vaut pas accord tacite. Apres validation par la Mairie, un arrêté d'autorisation sera délivré. Le demandeur s'engage à payer au Trésor Public la somme arrêtée à : Le titulaire du présent permis de stationnement s'engage à respecter les limites de son occupation du domaine public communal et à ne pas sous-louer cet emplacement. Toute infraction dument constatée fera l'objet d'un procès-verbal de constat.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Fiche pratique

Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les communes peuvent mettre en place de façon facultative une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées exercées sur leur territoire. Chaque municipalité en détermine le montant par délibération et recouvre l'impôt sur déclaration de l'exploitant. Sont soumis à cette taxe les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de food truck (camion-cantine ou camion à pizza, par exemple)...

Sont redevables de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées :

  • l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité dans une commune ayant institué la taxe ;
  • la personne déjà assujettie à une redevance de stationnement et qui exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité concernée par la taxe.

Une même activité ne peut pas être soumise à la fois à cette taxe et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui signifie que les personnes assujetties à la CFE ne sont pas concernées, s'il s'agit effectivement de la même activité.

 À noter

cette taxe s'ajoute à la redevance pour occupation du domaine public qui constitue un droit de voirie.

La taxe est calculée sur le nombre de jours d'activité.

Le montant de la taxe est basé sur la surface du local ou de l'emplacement de l'activité.

Si elle a lieu uniquement dans un véhicule (food truck par exemple), le calcul doit être fait sur le double de la surface du véhicule (par exemple, un camion d'une surface de 15 m² est taxé à hauteur de 30 m²).

Le tarif de la taxe, fixé par le conseil municipal, doit être compris entre 0,76 € et 9,15 € par m² et par jour.

Si le saisonnier utilise à la fois un emplacement (ou un local) et un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement, ou du local, augmentée de celle du véhicule.

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, d'effectuer une déclaration auprès de la commune qui calcule et recouvre l'impôt.

La déclaration doit être adressée en double exemplaire à la mairie du lieu où il souhaite exercer son activité. Elle doit indiquer :

  • le nom (ou la dénomination sociale) du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au RCS;
  • la nature et le lieu d'implantation ;
  • la superficie du local ou de l'emplacement et/ou du véhicule ;
  • la date de début et de fin d'activité.

La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.

Au-delà d'un mois d'activité, le déclarant peut demander un paiement mensuel en l'indiquant dans sa déclaration.

Le manquement aux obligations de déclaration ou de paiement peut être sanctionné d'une amende de 150 €.

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