Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :
Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :
Fiche pratique
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société .
- SARL/EURL
- SAS/SASU
- SA
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :
- Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des bénéficiaires effectifs
- Domiciliation de la société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des statuts
- Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
- Dépôt du capital social
- Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
- Signalement à La Poste
- Acquisition des différents registres
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
- Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des bénéficiaires effectifs
- Domiciliation de votre société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des statuts
- Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
- Dépôt du capital social
- Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
- Signalement à La Poste
- Acquisition des différents registres
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