Occupation de l’espace public

Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :



 

Dossier

Contribution économique territoriale (CET)

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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