Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

    

        Vérifié le 08 décembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    


    

        

    
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
Amende correspondant à l'infraction
Infraction
Montant de l'amende
Contravention
1ère classe
38 € maximum
2ème classe
150 € maximum
3ème classe
450 € maximum
4ème classe
750 € maximum
5ème classe
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit
3 750 € au moins
Crime
3 750 € au moins
    


        

            


             Attention :         


        

            certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.        


        
        
    


Peine de prison
Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction
Peine de prison encourue
Contravention
Aucune
Délit
De 2 mois à 10 ans
Crime
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)
Peines complémentaires
Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction
Peines possibles
Contravention
- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)
- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
Délit
- Stage de citoyenneté
- Travail d'intérêt général
- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)
- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)



	



   À savoir

	
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.
Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction
Juridiction
Contraventions
Tribunal de police
Délit
Tribunal correctionnel
Crime
Cour d'assises



 À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai ordinaire
Contravention
1 an
Délit
6 ans
Crime
20 ans
    


        

            


             Attention :         


        

            le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).        


        
        
    

            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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