Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Obligation de motivation d'une décision administrative

    

        Vérifié le 11 octobre 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer  :
  • 
    les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
  • 
    et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
  • 
    Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
  • 
    Décision infligeant une sanction
  • 
    Autorisation soumise à des conditions restrictives
  • 
    Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
  • 
    Prescription, forclusion ou déchéance
  • 
    Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
  • 
    Refus d'une autorisation
  • 
    Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
  • 
    Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
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    Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
                            
    
                    
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    L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
                            
    
                    
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