La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)