Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s'agir de piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d'un compte Facebook piraté.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fraude à la carte bancaire (Perceval)
Argent - Impôts - Consommation