Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.
Fiche pratique
Habitat insalubre
Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).
Questions ? Réponses !
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Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
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Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
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