Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance de son enfant.
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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