Permis de construire

Ce permis concerne les travaux de construction de grande ampleur comme une maison individuelle.

Téléservice

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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