Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Service en ligne)
Vérifié le 19 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
