Permis de démolir

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Téléservice

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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