La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 renforce les dispositifs de nomination et d’occupation équilibrée aux postes à responsabilité dans la fonction publique et étend les dispositifs de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle a notamment introduit au sein du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) une section relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L. 132-9-3 à L.132-9-5 du CGFP).
Désormais, lorsqu’ils gèrent au moins 50 agents, les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants (y compris les collectivités surclassées) doivent publier, annuellement, sur leur site internet, un index de l’égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
La mesure chiffrée repose sur quatre indicateurs pondérés. L’index est calculé sur 100 points à partir de quatre critères objectifs :
- Les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes ;
- Les écarts de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;
- La part des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations de la collectivité ;
- Un indicateur lié au retour de congé de maternité ou parental (selon les cas de figure).
Des pénalités financières sont prévues pour les collectivités ne respectant pas leurs obligations ou n’atteignant pas un score minimum de 75 points durant quatre années consécutives.
Les résultats à Lacanau
Les communes publient leur résultat de l’année précédente.
Pour l’année 2024, l’index de la commune de Lacanau est de 95/100 :
(rappel de l’index 2023 : 91/100)