Déclarer une location de chambre

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Fiche pratique

Chambre d'hôtes

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. En cas de problème sur la location, le vacancier dispose de plusieurs recours.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

Une chambre d'hôtes est une chambre meublée assortie de prestations (au minimum petit-déjeuner). À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire est présent sur les lieux.

Il n'y a pas de classement officiel des chambres d'hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les hôtels, campings et meublés de tourisme.

Pour consulter la liste des chambres d'hôtes, contactez la mairie de la commune concernée.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 56 03 83 03

Fax : 05 56 03 59 90

Courriel : info@mairie-lacanau.fr
Site web : http://www.mairie-lacanau.fr

Vérifié le 08-02-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prestations obligatoires

L'accueil est assuré par l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.

Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.

La location doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

 À noter

l'habitant ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Prestation facultative

L'habitant peut proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.

Dans ce cas, le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d'affichage des prix (à l'extérieur de l'établissement, à la réception, dans chaque chambre).

À l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.

Au lieu de réception de la clientèle, es informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
  • Comment accéder à ces informations.

  À savoir

les prix s'entendent taxes et services compris. Leur affichage doit comporter cette mention.

La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur son territoire de payer une taxe de séjour.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une note à son client

  • dès que le prix de la prestation atteint 25 €
  • ou sur sa demande.

La note doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

Le loueur, qui induit le vacancier en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur la location, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, il est possible de saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur de chambres d'hôtes :

Le vacancier peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 47 33 90 00

Fax : 05 47 33 91 88

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 19-01-2015 par Ministère de la justice

  À savoir

le vacancier, qui est passé pour sa location par un office du tourisme ou un syndicat d'initiative, peut l'avertir et lui demander d'intervenir en cas de litige.

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