Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Prénom / Nom*
Prénom Nom
Date de naissance*

Jour
Mois
Année
Téléphone*
E-mail*
Agissant :
- en mon nom propre
- pour le compte de la société
Raison sociale*
Numéro de SIRET*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Remplir seulement les champs ci-dessous en fonction de vos besoins.
Occupation du Domaine public par m² et par jour :
Tarif par jour et par m² : 1,75 €
Échafaudage
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Dépôt de matériaux
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Algéco
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Engins (de levage ou manutention)
Longueur
Surface d'emprise
Emprise sur le domaine public (barrière chantier)
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Autre à préciser :
Précision de l'occupation
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Récapitulatif
Total de m2*
Date de début d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance*
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Dépôt de benne
Forfait à la semaine incluant au maximum 1 week-end : 53 € par benne
Nombre de benne
Date de début d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)
S'adresser au préalable à la Direction des services techniques de la ville pour la constitution du dossier. Tel : 05.56.03.56.23 - email : f.perriot@lacanau.fr
Obligations du demandeur (dans tous les cas)
La mise en place et la maintenance faisant l'objet de la permission sont aux frais du demandeur. • Signalisation réglementaire des restrictions de la circulation et du stationnement engendrées par le chantier, conformément au dossier CERTU signalisation temporaire – volume 3 – voirie urbaine et / ou à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 24/11/1967 modifié) Le demandeur s'engage à payer au Trésor Public la somme arrêtée. Le titulaire du présent permis de stationnement s'engage à respecter les limites de son occupation du domaine public communal et à ne pas sous-louer cet emplacement. Toute infraction dument constatée fera l'objet d'un procès-verbal de constat.
Politique de confidentialité*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de de permis de stationnement (occupation du domaine public)
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite. Après validation par la Mairie, un arrêté d'autorisation sera délivré.
CAPTCHA
Cocher la case pour indiquer que vous n'êtes pas un robot
Phone
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Civilité*
Prénom Nom
Téléphone*
E-mail*
Agissant en qualité de*
- Propriétaire
- Entrepreneur
Sollicite*
- Pour mon compte personnel
- Pour le compte de tiers
Nom/ prénom de la personne tiers*
Prénom Nom
Adresse postale*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Adresse postale du tiers*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Date envisagée pour le commencement des travaux*
JJ slash MM slash AAAA
Quelle autorisation*
- Permanente
- Temporaire - Durée souhaitée
Quelle est la durée souhaitée ?*
Situation du chantier
Section cadastrale*
N°*
Nom de la voie*
Lieu-dit*
Pièces à joindre*
Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB, Max. des fichiers : 6.
Il faut déposer : / Plan de situation / Plan de masse / Croquis des travaux ou occupations demandés / Notice explicative
Consentement*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite, un arrêté d’autorisation sera délivré.
CAPTCHA
Cocher la case pour indiquer que vous n'êtes pas un robot
Phone
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
- Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.
- Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.
- Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
  Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.
- Un taux de 12,3 %est appliqué à 29 328 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x29 328 € = 3607,3 €.
- Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,1 €.
- Un taux de 21,1 % est appliqué à 12 887 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % x 12 887 €= 2719,2 €.
- Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
  Un taux de 21,2 % est appliqué à 10 220 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 10 220 €= 2 156,4 €.

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5

Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)

Occupation de l’espace public

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Situation du chantier

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Occupation du Domaine public par m² et par jour :

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Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

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Dépôt de benne

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Obligations du demandeur (dans tous les cas)

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Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?

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Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?

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