Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

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Prénom / Nom*
Prénom Nom
Date de naissance*

Jour
Mois
Année
Téléphone*
E-mail*
Agissant :
- en mon nom propre
- pour le compte de la société
Raison sociale*
Numéro de SIRET*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Remplir seulement les champs ci-dessous en fonction de vos besoins.
Occupation du Domaine public par m² et par jour :
Tarif par jour et par m² : 1,75 €
Échafaudage
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Dépôt de matériaux
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Algéco
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Engins (de levage ou manutention)
Longueur
Surface d'emprise
Emprise sur le domaine public (barrière chantier)
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Autre à préciser :
Précision de l'occupation
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Récapitulatif
Total de m2*
Date de début d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance*
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Dépôt de benne
Forfait à la semaine incluant au maximum 1 week-end : 53 € par benne
Nombre de benne
Date de début d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)
S'adresser au préalable à la Direction des services techniques de la ville pour la constitution du dossier. Tel : 05.56.03.56.23 - email : f.perriot@lacanau.fr
Obligations du demandeur (dans tous les cas)
La mise en place et la maintenance faisant l'objet de la permission sont aux frais du demandeur. • Signalisation réglementaire des restrictions de la circulation et du stationnement engendrées par le chantier, conformément au dossier CERTU signalisation temporaire – volume 3 – voirie urbaine et / ou à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 24/11/1967 modifié) Le demandeur s'engage à payer au Trésor Public la somme arrêtée. Le titulaire du présent permis de stationnement s'engage à respecter les limites de son occupation du domaine public communal et à ne pas sous-louer cet emplacement. Toute infraction dument constatée fera l'objet d'un procès-verbal de constat.
Politique de confidentialité*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de de permis de stationnement (occupation du domaine public)
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite. Après validation par la Mairie, un arrêté d'autorisation sera délivré.
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Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Name
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Civilité*
Prénom Nom
Téléphone*
E-mail*
Agissant en qualité de*
- Propriétaire
- Entrepreneur
Sollicite*
- Pour mon compte personnel
- Pour le compte de tiers
Nom/ prénom de la personne tiers*
Prénom Nom
Adresse postale*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Adresse postale du tiers*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Date envisagée pour le commencement des travaux*
JJ slash MM slash AAAA
Quelle autorisation*
- Permanente
- Temporaire - Durée souhaitée
Quelle est la durée souhaitée ?*
Situation du chantier
Section cadastrale*
N°*
Nom de la voie*
Lieu-dit*
Pièces à joindre*
Déposez les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB, Max. des fichiers : 6.
Il faut déposer : / Plan de situation / Plan de masse / Croquis des travaux ou occupations demandés / Notice explicative
Consentement*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite, un arrêté d’autorisation sera délivré.
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Question-réponse

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

Remplacement d'un salarié
Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste

À savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.

Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

À noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage
Missions par secteur d'activité	CDD d'usage	Intérim
Action culturelle	Oui	Oui
Activité foraine	Oui	Non
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités	Non	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger	Oui	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui	Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger	Oui	Oui
Déménagement	Oui	Oui
Enquêtes, sondages	Oui	Oui
Enseignement	Oui	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui	Oui
Exploitation forestière	Oui	Oui
Information	Oui	Oui
Hôtellerie, restauration	Oui	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui	Oui
Réparation navale	Oui	Oui
Spectacle	Oui	Oui
Sport professionnel	Oui	Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :

CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
CDD à objet défini
CDD senior
Contrat de vendanges

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4

Cas de recours à un CDD
Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6

Interdictions
Code du travail : article D4154-1

Liste des travaux dangereux
Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6

Travaux dangereux (dérogations)
Code du travail : article D1242-1

Emplois saisonniers
Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD

Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD

Simulateur du coût d'embauche

Simulateur

Occupation de l’espace public

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Situation du chantier

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

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Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Situation du chantier

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Remplacement d'une absence

Accroissement temporaire de l'activité

Emploi saisonnier

CDD d'usage

CDD spéciaux

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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