Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

LinkedIn
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Prénom / Nom*
Prénom Nom
Date de naissance*

Jour
Mois
Année
Téléphone*
E-mail*
Agissant :
- en mon nom propre
- pour le compte de la société
Raison sociale*
Numéro de SIRET*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Remplir seulement les champs ci-dessous en fonction de vos besoins.
Occupation du Domaine public par m² et par jour :
Tarif par jour et par m² : 1,75 €
Échafaudage
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Dépôt de matériaux
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Algéco
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Engins (de levage ou manutention)
Longueur
Surface d'emprise
Emprise sur le domaine public (barrière chantier)
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Autre à préciser :
Précision de l'occupation
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Récapitulatif
Total de m2*
Date de début d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance*
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Dépôt de benne
Forfait à la semaine incluant au maximum 1 week-end : 53 € par benne
Nombre de benne
Date de début d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)
S'adresser au préalable à la Direction des services techniques de la ville pour la constitution du dossier. Tel : 05.56.03.56.23 - email : f.perriot@lacanau.fr
Obligations du demandeur (dans tous les cas)
La mise en place et la maintenance faisant l'objet de la permission sont aux frais du demandeur. • Signalisation réglementaire des restrictions de la circulation et du stationnement engendrées par le chantier, conformément au dossier CERTU signalisation temporaire – volume 3 – voirie urbaine et / ou à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 24/11/1967 modifié) Le demandeur s'engage à payer au Trésor Public la somme arrêtée. Le titulaire du présent permis de stationnement s'engage à respecter les limites de son occupation du domaine public communal et à ne pas sous-louer cet emplacement. Toute infraction dument constatée fera l'objet d'un procès-verbal de constat.
Politique de confidentialité*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de de permis de stationnement (occupation du domaine public)
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite. Après validation par la Mairie, un arrêté d'autorisation sera délivré.
CAPTCHA
Cocher la case pour indiquer que vous n'êtes pas un robot

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Name
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Civilité*
Prénom Nom
Téléphone*
E-mail*
Agissant en qualité de*
- Propriétaire
- Entrepreneur
Sollicite*
- Pour mon compte personnel
- Pour le compte de tiers
Nom/ prénom de la personne tiers*
Prénom Nom
Adresse postale*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Adresse postale du tiers*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Date envisagée pour le commencement des travaux*
JJ slash MM slash AAAA
Quelle autorisation*
- Permanente
- Temporaire - Durée souhaitée
Quelle est la durée souhaitée ?*
Situation du chantier
Section cadastrale*
N°*
Nom de la voie*
Lieu-dit*
Pièces à joindre*
Déposez les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB, Max. des fichiers : 6.
Il faut déposer : / Plan de situation / Plan de masse / Croquis des travaux ou occupations demandés / Notice explicative
Consentement*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite, un arrêté d’autorisation sera délivré.
CAPTCHA
Cocher la case pour indiquer que vous n'êtes pas un robot

Fiche pratique

Anticiper et préparer la transmission d'entreprise

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.

Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.

Le bilan personnel vous permet de vous interroger :

Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d'une plus-value conséquente ?
Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?
Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d'une entreprise, bénévolat ?
Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l'entreprise, difficultés financières de l'entreprise, incidences sur vos revenus ?

Une fois effectué, ce bilan vous permettra d'amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs.

La cession d'une entreprise peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.

Il est donc capital d'en avoir une vision claire avant de s'engager.

Conséquences de la cession pour le vendeur
	Financier	Social	Psychologique
Avantages	Gain lié à la cession Apport en fonds propres pour la reprise d'une autre activité Fiscalité avantageuse pour les plus-values	Changement du mode de vie Disponibilité pour la famille et les loisirs	Baisse du stress Amélioration de la qualité de vie
Inconvénients	Période de séquestre si vente d'une entreprise individuelle	Rupture avec l'environnement professionnel Isolement éventuel Recherche d'un emploi salarié	Sensation de vide émotionnel Difficulté à trouver un centre d'intérêt Difficulté à se réintégrer dans la vie familiale

Une cession qui n'est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne transmission de l'entreprise, voire la rendre impossible.

La conception d'un calendrier de cession consiste à organiser en amont (5 ans à l'avance dans l'idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu'à la vente effective de l'entreprise :

Diagnostic des forces et des faiblesses de l'entreprise
Choix du mode de transmission
Préparation des prévisionnels
Valorisation de l'entreprise
Identification du repreneur
Négociation du protocole d'accord

Il est également conseillé d'effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la cession pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.

Ce bilan est un inventaire de vos biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d'assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).

Attention :

en parallèle de ce calendrier, vous devez continuer à développer votre entreprise pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa cession effective.

Pour en savoir plus

10 étapes de la reprise d'entreprise (Infographie)

Bpifrance
Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission

Bpifrance

Occupation de l’espace public

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Situation du chantier

Anticiper et préparer la transmission d'entreprise

Pour en savoir plus

Coordonnées

Horaires

Votre navigateur est dépassé !

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

Situation du chantier

Anticiper et préparer la transmission d'entreprise

Bilan personnel

Conséquences de la cession

Calendrier de cession

Pour en savoir plus

Coordonnées

Horaires

Votre navigateur est dépassé !