Occupation de l’espace public

Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :



 

Formulaire

Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4.

Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de l’activité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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