Occupation de l’espace public

Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :



 

Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) (Formulaire)

Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC).

Cette formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr.

 Attention :

Dans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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