Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

    

        Vérifié le 21 juin 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.
Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.
    


        

            


             Attention :         


        

            si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.        


        
        
    

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
        


            
    
                                    
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    La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.
    La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
    • 
    Rafraîchissements
    • 
    Restauration
    • 
    2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • 
    Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
                            
    
                    
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    La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
    Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.
                            
    
                    
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La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.
Un modèle de lettre est disponible :

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Institut national de la consommation (INC)
	        	    

	    
	    	    	


Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.
        


            
    
                                    
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    250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)
                            
    
                    
    • 
                                    
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    400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
                            
    
                    
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    • 
    Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
    • 
    Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)
                            
    
                    
    • 
                            

        


    
Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :
  • 
    La compagnie refuse de vous indemniser
  • 
    Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.
Vous devez remplir un formulaire en ligne :

    

            

                            

                    


                

                

                    Formulaire 

                    Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au formulaire
	                    	                      


	                
	            

	            
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
	        	    

	    
	    	    	





 À noter
une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
        
        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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