Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Modification des statuts d'une association

    

        Vérifié le 03 décembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative    


    

        

    
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.

        
            

                
    
                                            
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                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Alsace-Moselle                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).
                            
    
                    
    • 
                                    
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    Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
                            
    
                    
    • 
                            

        


    
Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
  • 
    Nom de l'association (et de son sigle)
  • 
    Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • 
    Siège social
  • 
    Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Sur internet                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Par courrier                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Sur place                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Il faut utiliser le téléservice suivant :

    

            

                            

                    


                

                

                    Service en ligne

                    Modification d'une association (e-modification)
                

                    

                    

            
Service accessible avec France Connect
        

    	    

	        	            

	                
	                    Accéder au service en ligne  
	                    


	                
	            

	            
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
	        	    

	    
	    	    	

                        

                                            

                                                        
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.

    

            

                            

                    


                

                

                    Formulaire 

                    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
                

                    

                    
Cerfa n° 13972*03 

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au formulaire
	                    (pdf - 505.8 KB)	                      


	                
	            

	            
Ministère chargé de l'intérieur
	        	    

	    
	    	    	




    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Greffe des associations 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.

    

            

                            

                    


                

                

                    Formulaire 

                    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
                

                    

                    
Cerfa n° 13972*03 

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au formulaire
	                    (pdf - 505.8 KB)	                      


	                
	            

	            
Ministère chargé de l'intérieur
	        	    

	    
	    	    	




    
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                                Greffe des associations 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                    

            

        
Pièces à fournir
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
  • 
    Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
  • 
    Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Publication au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
  • 
    Nom de l'association (et de son sigle)
  • 
    Objet
  • 
    Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
    


        

            


             Attention :         


        

            si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.        


        
        
    

            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Les statuts prévoient généralement les points suivants :
    • 
    Conditions de modification
    • 
    Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
    • 
    Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
    En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
                            
    
                    
    • 
                            

        


                

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.



    
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                                Tribunal judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                




La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
  • 
    Nom de l'association (et de son sigle)
  • 
    Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • 
    Siège social
  • 
    Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.



    
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                                Tribunal judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                




Documents à fournir
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
  • 
    Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
  • 
    Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.
Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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