Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

    

        Vérifié le 23 mars 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    


    

        

    
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
        


            
    
                                    
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    Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.
    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
    
                        
    
                    
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    Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
                            
    
                    
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Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
        


            
        


                

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
Questions ? Réponses !

        

    

    

        

            
        

    



            

        

            

                
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