Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Faire une donation-partage

    

        Vérifié le 13 juillet 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  • 
    Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • 
    Être majeur ou mineur émancipé
  • 
    Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.



 À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
        


            
    
                                    
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    Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
    La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
                            
    
                    
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    Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
    • 
    Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • 
    Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
                            
    
                    
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    En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
    
                        
    
                    
    • 
                            

        


                

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
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    Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
    La donation-partage se fait par acte notarié.
    

    
    
    Où s’adresser ?
    
    
    
                
    
                
    
                    
    
                                                    
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    Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
    La donation-partage se fait par acte notarié.
    

    
    
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Vous devez payer des frais de notaire.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.



	



   À savoir

	
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession
Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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