Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
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    Question-réponse


    
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

    

        Vérifié le 21 janvier 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    


    

        

    
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
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    Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.
    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.
    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.
    

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :
    • 
    Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • 
    Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • 
    Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté
                            
    
                    
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    Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.
    
                        
    
                    
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L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.
Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.
Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Expert judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                



            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :
  • 
    Exposé des faits
  • 
    Montant de la réparation demandée
  • 
    Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • 
    Justificatifs et éléments de preuve



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Cour d'appel 





                            
                                            

                

                            

                




Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.



    
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                                Avocat 





                            
                                            

                

                            

                



            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.
Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.



    
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                                Cour de cassation 





                            
                                            

                

                            

                




La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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