Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
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    Fiche pratique


    
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

    

        Vérifié le 06 octobre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

        
            

                
    
                                            
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                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Secteur agricole                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :
  • 
    Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • 
    Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        
        
        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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