Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Injonction de faire

    

        Vérifié le 24 février 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    


    

        

    
L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
  • 
    Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
  • 
    Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
  • 
    Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès



 À noter
la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

    

            

                            

                    


                

                

                    Formulaire 

                    Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
                

                    

                    
Cerfa n° 11723*11 

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au formulaire
	                    (pdf - 98.0 KB)	                      


	                
	            

	            
Ministère chargé de la justice
	        	    

	    
	    	    	
Pour vous aider à remplir le formulaire :

	    	
	    	    	


Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Tribunal judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                



            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.



 À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
    L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.
    
                        
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.
    Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.
                            
    
                    
    • 
                            

        


                

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
                            
    
                    
    • 
                            

        


                

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend des sommes en jeu.
  • 
    Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • 
    Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
Votre navigateur est dépassé !

	     
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

	     
×