Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

    

        Vérifié le 09 février 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
  • 
    Montant du loyer
  • 
    Durée de louage d'une terre
  • 
    Contenu du bail
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La demande en justice est formée par assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Assignation                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Requête                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                En cas d'accord (requête conjointe)                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
  • 
    Désignation du tribunal compétent
  • 
    Lieu, jour et heure de l'audience
  • 
    Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • 
    Identité complète des parties
  • 
    Motifs du litige
  • 
    Liste des pièces
  • 
    Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
  • 
    Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Avocat 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
  • 
    Identité complète des parties
  • 
    Tribunal saisi
  • 
    Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • 
    Motifs du litige
  • 
    Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Tribunal paritaire des baux ruraux 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
  • 
    Identité complète des parties
  • 
    Tribunal saisi
  • 
    Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • 
    Motifs du litige
  • 
    Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Tribunal paritaire des baux ruraux 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                    

            

        



 À noter
le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :



 À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.



 À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
    La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
                            
    
                    
    • 
                            

        


                

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
Questions ? Réponses !

        

    

    

        

            
        

    



        
        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
Votre navigateur est dépassé !

	     
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

	     
×