Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

    

        Vérifié le 08 novembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.



 À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
    


        

            


             Attention :         


        

            si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).        


        
        
    


Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
  • 
    Identité et adresse des parties
  • 
    Fonction et qualification professionnelle
  • 
    Lieu de travail
  • 
    Durée du travail
  • 
    Rémunération (salaire et primes)
  • 
    Congés payés
  • 
    Durée de la période d'essai
  • 
    Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • 
    Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
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