Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

    

        Vérifié le 28 janvier 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    


    

        

    
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
        


                

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.
        


            
    
                                    
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    Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
            
    

            
      
                                    
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      Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
      
    
      
            
      
                            
      
                    


                
      
                
      
                    Service en ligne
      
                    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
                
      
                    
      
            	    
      
	        	            
      
	                
	                    Accéder au service en ligne  
	                    


	                
	            
      
	            
      Conseil d'État
      	        	    
      
	    
	    	    	
      

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
      Elle doit préciser les points suivants :
      • 
    Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • 
    Exposé des faits
      • 
    Arguments montrant le bien fondé de votre demande
      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
      • 
    Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
      • 
    Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
      • 
    Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
      • 
    Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
      • 
    Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
                              
      
                    
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      La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
      

      
    
      Où s’adresser ?
      
    
      
                
      
                
      
                    
      
                                                    
                                Cour administrative d'appel 
      



      
                                  
                                            
      
                
      
                            
      
                
      

      

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
      Elle doit préciser les points suivants :
      • 
    Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • 
    Exposé des faits
      • 
    Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
      • 
    Copie de la décision contestée
      • 
    Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
                              
      
                    
      • 
                                    
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      La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
      

      
    
      Où s’adresser ?
      
    
      
                
      
                
      
                    
      
                                                    
                                Cour administrative d'appel 
      



      
                                  
                                            
      
                
      
                            
      
                
      

      

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
      Elle doit préciser les points suivants :
      • 
    Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • 
    Exposé des faits
      • 
    Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
      • 
    Copie de la décision contestée
      • 
    Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
                              
      
                    
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    Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
                            
    
                    
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Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                        


            
    
                                    
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    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
    Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
                            
    
                    
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      Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
      Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
                              
      
                    
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      Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
                              
      
                    
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    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
    • 
    4 mois à partir de la notification du jugement
    • 
    2 mois et 15 jours pour un référé
                            
    
                    
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Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
  • 
    Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • 
    Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • 
    Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • 
    Recours à la procédure sans audience en référé
  • 
    Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • 
    Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
La demande en révision n'est pas possible.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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