Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

    

        Vérifié le 07 février 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur    


    

        

    
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Autorités publiques
        


            
    
                                    
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    Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :
    • 
    Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
    • 
    Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
    • 
    Régulation des flux de transport
    • 
    Constatation des infractions aux règles de la circulation
    • 
    Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
    • 
    Prévention d'actes de terrorisme
    • 
    Prévention des risques naturels ou technologiques
    • 
    Secours aux personnes et défense contre l'incendie
    • 
    Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
    • 
    Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
    • 
    Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
                            
    
                    
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    Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
                            
    
                    
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Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.
Il doit d'abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Préfecture 





                            
                                            

                

                            

                    

                

                    

                                                    
                                Préfecture de Paris 





                            
                                            

                

                            

                




Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

    

            

                            

                    


                

                

                    Service en ligne

                    Adresser une plainte en ligne à la Cnil
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au service en ligne  
	                    


	                
	            

	            
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
	        	    

	    
	    	    	


Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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