Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Comment faire une donation au dernier vivant ?

    

        Vérifié le 19 juillet 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
        


            
    
                                    
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    En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
    • 
    Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
    • 
    Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • 
    Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
                            
    
                    
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    Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
                            
    
                    
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Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous devez vous adresser à un notaire.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Notaire 





                            
                                            

                

                            

                




Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous devrez payer des frais de notaire.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.



 À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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