Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

    

        Vérifié le 10 décembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

        
            

                
    
                                            
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                                Restaurant, bar, discothèque                            
                        
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                                Chantier de travaux publics                            
                        
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L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
  • 
    Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • 
    Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • 
    Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)



 À noter
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
1re étape : envoi d'un courrier
Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.
2- Démarches obligatoires

            

                
    
                                            
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                                Recours amiable                            
                        
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                                Autre démarche                            
                        
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Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
                        

                                            

                                                        
En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Mairie 





                            
                                            

                

                            

                




    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
	        	    

	    
	    	    	


Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
	        	    

	    
	    	    	

                        

                                    

            

        
3- Recours devant le juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 





                            
                                            

                

                            

                




Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

    

            

                            

                    


                

                

                    Formulaire 

                    Modèle d'attestation de témoin
                

                    

                    
Cerfa n° 11527*03 

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au formulaire
	                    (pdf - 67.6 KB)	                      


	                
	            

	            
Ministère chargé de la justice
	        	    

	    
	    	    	

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
  • 
    Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • 
    Versement des dommages et intérêts
  • 
    Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
  • 
    Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • 
    Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • 
    Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • 
    Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
1- Démarche obligatoire
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Mairie 





                            
                                            

                

                            

                




Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
	        	    

	    
	    	    	


Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
	        	    

	    
	    	    	


2 - Recours au juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 





                            
                                            

                

                            

                




Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        
        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    

    

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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