Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

    

        Vérifié le 01 janvier 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
  • 
    Ne pas déclarer dans les délais
  • 
    Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • 
    Vous rendre insolvable
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
        


            
    
                                    
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    Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
                            
    
                    
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    Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
    • 
    40 % en cas d'oubli volontaire
    • 
    80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • 
    80 % en cas de manœuvres frauduleuses
    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
                            
    
                    
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Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
  • 
    500 000 € d'amende
  • 
    5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
  • 
    Faits commis en bande organisée
  • 
    Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • 
    Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • 
    Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • 
    Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
  • 
    3 000 000 € d'amende
  • 
    7 ans d'emprisonnement



	



   À savoir

	
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.


Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.



 À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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