Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

    

        Vérifié le 19 mai 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
    


        

            


             Attention :         


        

            le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.        


        
        
    

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Conditions d'exécution du contrat de travail                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
                        

                                            

                                                        
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
  • 
    Conditions de travail dans l'entreprise
  • 
    Durée du travail
  • 
    Rémunération
  • 
    Congés payés
                        

                                    

            

        


	



   À savoir

	
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                L'apprenti est majeur                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                L'apprenti est mineur                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
                        

                                            

                                                        
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
                        

                                    

            

        


	



   À savoir

	
le médiateur peut également être saisi par le CFA.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Commerce - industrie                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Artisanat                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Agriculture                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Secteur public                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
Il faut saisir la chambre d'agriculture.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Chambre d'agriculture 





                            
                                            

                

                            

                



                        

                                            

                                                        
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
    


        

            


             Attention :         


        

            le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.        


        
        
    


La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La procédure est gratuite.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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