Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Harcèlement téléphonique

    

        Vérifié le 03 décembre 2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :
  • 
    L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • 
    L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
    


        

            


             Attention :         


        

            le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.        


        
        
    

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
        


            
    
                                    
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    En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
    Vous pouvez également contacter le 112.
    

    
    
    Où s’adresser ?
    
    
    
                
    
                
    
                    
    
                                                    
                                            
    
                
    
                                    
    
                        
    Par téléphone
    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
                        
    
                            
    
                    
    
                
    
                    
    
                                                    
                                            
    
                
    
                                    
    
                        
    112
    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
    24h/24h et 7j/7
    Appel gratuit
                        
    
                            
    
                
    

    
                        
    
                    
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    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
    

    
    
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    Par SMS au 114
    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
    Contact possible via :
    • 
    Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • 
    Tchat : Je communique par écrit
    • 
    Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
                        
    
                            
    
                
    

    
                        
    
                    
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Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
  • 
    Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • 
    Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • 
    Captures d'écran de SMS...
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 





                            
                                            

                

                            

                



            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.



	



   À savoir

	
si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.


            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Sur place                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Par courrier                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.



    
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                                Commissariat 





                            
                                            

                

                            

                    

                

                    

                                                    
                                Gendarmerie 





                            
                                            

                

                            

                




La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
                        

                                            

                                                        
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Tribunal judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                




La lettre doit préciser les éléments suivants :
  • 
    Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • 
    Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • 
    Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • 
    Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • 
    Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • 
    Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • 
    Volonté de se constituer partie civile

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Porter plainte auprès du procureur de la République
                

                    

            	    

	        	            

	                
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
	        	    

	    
	    	    	




    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Tribunal judiciaire 





                            
                                            

                

                            

                




Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque
  • 
    1 an de prison
  • 
    et 15 000 € d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque
  • 
    3 ans de prison
  • 
    et 45 000 € d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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