Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

    

        Vérifié le 02 août 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

    

            

                            

                    


                

                

                    Simulateur 

                    Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au simulateur  
	                    


	                
	            

	            
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
	        	    

	    
	    	    	

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
  • 
    Fonctionnaire
  • 
    Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • 
    Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).



 À noter
Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.



	



   À savoir

	
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.


Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :
  • 
    La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
  • 
    La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044
  • 
    La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de 56,2323
  • 
    L'inflation prise en compte est de 4,36 %



 Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        
        
        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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