Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
À quelle température doit être chauffé un logement ?

    

        Vérifié le 20 décembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.

        
            

                
    
                                            
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                                Logement habité par un locataire                            
                        
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                                Logement habité par son propriétaire (copropriété)                            
                        
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La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.



 Exemple
Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :



	



   À savoir

	
si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
        


            
    
                                    
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    La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
    Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.
    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
                            
    
                    
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    Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.
    


 À noter
    la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.
    

    
    
    Où s’adresser ?
    
    
    
                
    
                
    
                    
    
                                                    
                                Tribunal judiciaire 
    



    
                                
                                            
    
                
    
                            
    
                
    

    
                        
    
                    
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Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
  • 
    Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • 
    Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • 
    Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.



	



   À savoir

	
la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.





 Exemple
Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.



 Exemple
Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :



	



   À savoir

	
si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

            

                
    
                                            
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                                Déposé après le 1er juin 2001                            
                        
    • 
                                            
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                                Déposé avant cette date                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.
Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
                        

                                            

                                                        
La réglementation ne fixe pas de température minimale.
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
  • 
    Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • 
    Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.



	



   À savoir

	
la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.





 Exemple
Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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