Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

    

        Vérifié le 23 février 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
        


            
        


    


	



   À savoir

	
l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    


 Exemple
    Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    


 Exemple
    Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
                            
    
                    
    • 
                            

        


    


	



   À savoir

	
l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
  • 
    Vous avez la nationalité d'un autre État
  • 
    Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
  • 
    Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.



	



   À savoir

	
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.


Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  • 
    Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
  • 
    Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.



	



   À savoir

	
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
  • 
    Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • 
    Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
  • 
    Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
  • 
    Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
  • 
    Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  • 
    Vous avez acquis la nationalité française
  • 
    Vous avez une autre nationalité.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.



    
Où s’adresser ?

    

                

                

                    

                                                    
                                Conseil d'État 





                            
                                            

                

                            

                






	



   À savoir

	
la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
Questions ? Réponses !

        

    

    

        

            
        

    



            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
Votre navigateur est dépassé !

	     
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

	     
×