Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Démission d'une assistante maternelle

    

        Vérifié le 15 janvier 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Lettre de démission d'une assistante maternelle
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
	        	    

	    
	    	    	

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.
Durée du préavis
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle
au service de l’employeur
Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois
Pas de préavis
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
15 jours calendaires
Supérieure à 1 an
1 mois calendaire
Dispense de préavis
        


            
    
                                    
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    Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
                            
    
                    
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      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
                              
      
                    
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      Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
                              
      
                    
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Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
  • 
    Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • 
    Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • 
    Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
  • 
    Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 
    1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :
  • 
    Certificat de travail
  • 
    Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • 
    Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    

            

                            

                    


                

                

                    Service en ligne

                    Démarches de fin de contrat garde d'enfant
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au service en ligne  
	                    


	                
	            

	            
Urssaf
	        	    

	    
	    	    	


Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

            

                
    
                                            
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                                Préavis exécuté                            
                        
    • 
                                            
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                                Dispense de préavis par l'employeur                            
                        
    • 
                                            
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                                Dispense de préavis demandée par le salarié                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                        

                                            

                                                        
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
                        

                                            

                                                                


            
    
                                    
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    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
    


 À noter
    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                            
    
                    
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    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
    


 À noter
    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                            
    
                    
    • 
                            

        


                            

                                    

            

                    

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
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