Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

    

        Vérifié le 04 novembre 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

        
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Salarié                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Agent public                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
  • 
    Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • 
    Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
  • 
    Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • 
    Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
  • 
    Membre d'un conseil citoyen
  • 
    Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    L'accord fixe les points suivants :
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    La loi prévoit les éléments suivants :
    • 
    La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • 
    Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • 
    Le congé n'est pas rémunéré
                            
    
                    
    • 
                            

        


    
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Le texte détermine les points suivants :
    • 
    Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • 
    Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
                            
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.
    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
                            
    
                    
    • 
                            

        


    
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ
Nombre de salariés dans l'établissement
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année
Moins de 50
1
50 à 99
2
100 à 199
3
200 à 499
4
500 à 999
5
1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
  • 
    Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • 
    Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
  • 
    Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • 
    Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
  • 
    Membre d'un conseil citoyen
  • 
    Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération



	



   À savoir

	
tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
  • 
    Congés annuels et congés bonifiés
  • 
    Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • 
    Congés de maternité ou d'adoption
  • 
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • 
    Congé de formation professionnelle
  • 
    Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • 
    Congé pour bilan de compétences
  • 
    Congé de solidarité familiale
  • 
    Congé pour formation syndicale
  • 
    Congé parental
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        
        
        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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