Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :
- apporter vos justificatifs en mairie
- récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
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Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
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Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
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La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation