Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

    

        Vérifié le 06 janvier 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

        
            

                
    
                                            
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                                Convention collective, accord d'entreprise ou de branche                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Autre situation                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions
La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
  • 
    Durée maximale du congé
  • 
    Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • 
    Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
  • 
    Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
  • 
    Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
  • 
    Accompagnement à votre retour
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Urgence                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
  • 
    Durée de l'absence envisagée
  • 
    Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
                        

                                            

                                                        
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
  • 
    Durée de l'absence envisagée
  • 
    Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Urgence                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.



	



   À savoir

	
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.


Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.
                        

                                            

                                                        
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Remise contre signature
    


        

            


             Attention :         


        

            Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.        


        
        
    


Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Urgence                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
                        

                                            

                                                        
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
                        

                                    

            

        
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Urgence                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
  • 
    Durée de l'absence envisagée
  • 
    Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
                        

                                            

                                                        
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
  • 
    Durée de l'absence envisagée
  • 
    Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Urgence                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.



	



   À savoir

	
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.


Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.
                        

                                            

                                                        
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
  • 
    Lettre RAR
  • 
    Remise contre signature
    


        

            


             Attention :         


        

            Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.        


        
        
    


Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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