Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Question-réponse

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal d'instance du lieu du décès par assignation ou par déclaration au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 56 79 79 79

Fax : 05 56 79 79 44

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 47 33 90 00

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 08-09-2017 par Ministère de la justice

 À noter

si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.

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