Déclaration de décès

Vous venez de perdre un proche et devez effectuer la déclaration de décès, le service des affaires générales de la ville de Lacanau se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche douloureuse.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, contactez les sur affaires.generales@lacanau.fr ou rendez vous directement à l’accueil de la mairie.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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