3 documents peuvent être demandés : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Question-réponse
Faut-il encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
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