Demande d’acte de mariage

3 documents peuvent être demandés : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

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