3 documents peuvent être demandés : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)