Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Formulaire

Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)

Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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