Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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