Mariage

Union conjugale contractuelle et/ou rituelle, à durée illimitée, déterminée ou indéterminée.

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tous les biens (argent et meubles, à l'exception des immeubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
  • ou se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×